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1. Editeur du site
Visites en Vues, est une SARL, au capital de 8000 euros dont le siège social est situé 48 avenue Diderot à Saint Maur(94), immatriculée au RCS Créteil sous le numéro SIREN 509 298 097, représenté par son gérant, Alexandre Cordani.
Visites en Vues dispose d'une assurance responsabilité professionnelle et d'une garantie financière de 30.000 euros assurée par les A.G.F ( police n° 8274960) au titre de l'activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce sans maniement de fonds.
Visites en Vues est également enregistré à l'INPI sous le numéro : 08/ 3609830
Visites en Vues vend des biens immobiliers dans le respect de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970. L'agence Visites en Vues est titulaire de la carte de transaction sur immeubles et fonds de commerce délivrée par la prefecture de Créteil sous le numéro : 940109-001.
Le site est accessible par les urls suivants ; www.visitesenvues.com, blog.immobilier-en-vues.com. Nous rappelons que le dépôt de noms de domaines voisins aux marques précédentes ('typo-squatting') ou une reproduction des méta-tags ou l'emploi de marques dans les méta-tags est puni par la loi.
2. Confidentialité
Les informations que vous pourrez indiquer sur notre site, sont destinées à une utilisation interne. Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer vos droits, écrivez nous: Visites en Vues, 48 Avenue Diderot 94100 Saint Maur
Sécurité de vos informations personnelles :
Visites en Vues, ne communiquera à personne vos informations personnelles.
Visites en Vues vous informe que l'ensemble des lois et des réglements en vigueur est applicable à internet.
Tout utilisateur de ce site est notamment tenu de respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Visites en Vues est déclaré à la CNIL sous le numéro : 1337126.
3. Les engagements des vendeurs
En signant un mandat de vente, les vendeurs s'engagent :
A ne pas traiter en direct avec un acquéreur qui leur à été présenté par Visites en Vues.
A accepter toutes les visites commandées par Visites en Vues. Les noms et adresses des acquéreurs leurs seront envoyés par mail.
A ne démarrer aucune négociation avec l'acquéreur sans le concours de l'agence.
4. Les engagements des acquéreurs
En signant numériquement le bon de visite, les acquéreurs s'engagent :
A ne pas traiter en direct avec un vendeur qui leur à été présenté par Visites en Vues.
A fournir leurs coordonnées exactes
A ne pas utiliser les coordonnées des vendeurs à des fins commerciales.
A renvoyer les comptes rendus par mail après chaque visite.
5. Le bon de visite
Le bon de visite est un document qui sera signé numériquement par l'acquéreur.
Tout bon de visite signé par "double clic" constitue une acceptation irrévocable.
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.(loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
L'acquéreur s'engage par cette signature à ne traiter qu'avec Visites en Vues, agence immobilière.
6. Les mandats de vente
Ils sont aux nombres de 4.
Commission 1% maximum ; le mandant s'engage à faire visiter son bien à un acquéreur présenté par Visites en Vues. Le mandat de vente est un mandat exclusif.
Commission 2% maximum ; le mandant s'engage à faire visiter son bien à un acquéreur présenté par Visites en Vues. Le mandat de vente est un mandat simple.
Commission 3% maximum ; Visites en Vues est mandaté pour faire visiter le bien du mandant. Le mandat de vente est un mandat exclusif.
Commission 4% maximum ; Visites en Vues est mandaté pour faire visiter le bien du mandant. Le mandat de vente est un mandat simple.
Honoraires minimum de 1000€ T.T.C pour les mandats 1% et 2%
Honoraires minimum de 5000€ T.T.C pour les mandats 3% et 4%
Les honoraires sont à la charge du vendeur, ils sont calculés sur le prix net vendeur et sont assujetis à la TVA. Ils sont donc annoncés TTC.
7. Les services de Visites en Vues
a. Support de diffusion publicitaire
Visites en Vues permet aux particuliers de déposer des annonces 'PROCHAINEMENT EN VENTE' afin de tester le marché immobilier.
Les annonces sont identifiées par un logo 'PROCHAINEMENT EN VENTE'. Visites en Vues propose ce service gratuitement et ne pourra prétendre à une quelconque rémunération au titre d'honoraires sur ces transactions. Visites en Vues n'intervient qu'en tant que support de diffusion publicitaire.
Le service prochainement en vente n'est proposé qu'aux particuliers ayant lu et accepté ces conditions générales. Il ne s'agit aucunement d'annonces de biens en vente mais simplement d'annonces afin de tester le marché immobilier.
Le particulier désirant mettre son annonce sur le site www.visitesenvues.com, remplit le questionnaire, puis est rajoutée la commission correspondant à son choix choix( 1%,2, 3% ou 4%).
En utilisant ce service, l'utilisateur déclare être propriétaire du bien et s'engage à retirer l'annonce si son projet n'est plus d'actualité.
En aucun cas, une annonce 'PROCHAINEMENT EN VENTE' ne sera considérée comme une annonce de vente traditionnelle et un acheteur ne pourra en aucun cas faire une offre pour acheter ce bien.
Dès qu'un acheteur potentiel se déclare être intéressé pour visiter le bien mis en annonce 'PROCHAINEMENT EN VENTE', Visites en Vues, s'engage à en avertir le client soit par mail, soit par SMS.
L'utilisateur ayant mis son bien en ligne en annonce 'PROCHAINEMENT EN VENTE' pourra le retirer quand il le voudra sans aucune justification.
Le service 'PROCHAINEMENT EN VENTE' est mis en place pour une durée de 30 jours afin de pouvoir tester le marché. Pendant cette durée des mails proposant les services de l'agence immobilière Visites en Vues seront envoyés.
Visites en Vues se réserve le droit de refuser la publication d'une annonce incomplète ou qui ne correspondrait pas aux présentes conditions générales.
b. Agence immobilière
Visites en Vues, agissant dans le cadre de la loi Hoguet et justifiant d'une carte de transaction (délivrée par la préfecture de Créteil) et d'une garantie financière, propose le service d'agence immobilière.
A ce titre Visites en Vues, ne pourra percevoir d'argent avant la signature de l'acte d'achat définitif chez le notaire(Acte authentique). De plus, Visites en Vues, s'est engagé à ne détenir aucun fonds lors d'une signature de compromis. Les chèques seront libellés à l'ordre du notaire chargé de la vente.
8. Limitation de responsabilité
a. Informations contenues dans le site
Visites en Vues souhaite que les informations contenues dans le site soient correctes et fiables. Cependant, des erreurs peuvent éventuellement apparaître. Par conséquent, les informations sont fournies "telles quelles" sans aucune garantie. Visites en Vues rejette toute garantie, explicite ou implicite, concernant les informations référencées par le site, incluant mais ne se limitant pas à la garantie liée : la valeur marchande ou l'aptitude à un objectif défini, titre et non violation.
Visites en Vues se réserve le droit de modifier les informations contenues dans le site sans prévenir ses clients ou prospects. Dans aucun cas Visites en Vues ne sera tenue pour responsable de dommage direct, spécial, accidentel ou indirect venant de l'utilisation de, ou des paiements basés sur, l'information contenue dans le site.
b. Accès au site
Le site est accessible 24h/24h et 7 jours/7. Toutefois, Visites en Vues ne saurait être responsable en cas d'impossibilité momentanée d'utiliser le site ; en cas, notamment, de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées aux réseaux de télécommunications, de difficultés techniques, ou de difficultés liées au réseau EDF.
Pour des raisons de maintenance, Visites en Vues pourra interrompre l'accès au site et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs.
9. Liens
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10. Droits d'auteur - copyrights
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11. Modification des présentes informations légales
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12. Droit applicable en cas de litige
En cas de litige, le droit applicable sera le droit français.
Visites en Vues agit en qualité de Professionnel de l'Immobilier, conformément à la loi HOGUET (Loi Numéro 70-9 du 02/01/1970) dans le cadre des Transactions sur immeubles et fonds de commerce. L'agence Visites en Vues est titulaire de la carte de transaction sur immeubles et fonds de commerce délivrée par la préfecture de Créteil sous le numéro : 940100991.
A ce titre, Visites en Vues, ne pourra percevoir d'argent avant la signature de l'acte d'achat définitif chez le notaire. De plus, Visites en Vues, s'est engagé à ne détenir aucun fonds lors d'une signature de compromis. Les chèques seront libéllés à l'ordre du notaire chargé de la vente.
Visites en Vues est membre de l'UNIS, Union Nationale de l'Immobilier, 60 rue Saint Lazare, 75009 Paris, Tél. : 01.55.32.01.00. Syndicat Professionnel. (www.unis-immo.fr)
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Le courtier en asssurance est le cabinet Verspieren.
